Droit Fiscal Marocain - explication - cour
dans un premier temps les différentes définitions de l'impôt nous verrons ensuite la classification fiscale et enfin les sources du droit fiscal.
les définitions de l'impôt la première nous vient de la doctrine
la doctrine donnait comme définition de l'impôt un prélèvement pécunier qu'ils aient un caractère obligatoire qui est un acte de la puissance publique à caractère définitif et qui est sans contrepartie déterminer notre part nous avons également une définition du droit positif de l'impôt .
D'autre part le conseil constitutionnel est venu nous poser une définition claire l'impôt représente tout prélèvement sans fondement contractuels qui est ni une cotisation sociale ni un prix sur service rendu d'autre part tu peux noter que c'est le parlement qui vote la loi fiscale à présent regardons la classification fiscale tout d'abord la classification administrative ce sont les impôts d'état par exemple comme la tva
