Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2016, les paiements en espèces des factures supérieures à 10.000 dh étaient sanctionnées sans plafonnement du montant ni dans le temps comme suit :
– Au titre de la TVA, la pénalité était la non-déductibilité de 50% de la TVA sur la facture payée en espèces lorsque son montant dépasse 10.000 dh.
– Au titre de l’IS, la pénalité était non-déductibilité de 50% de la charge du montant HT de la facture payée en espèces lorsque son montant dépasse 10.000 dh.
Exemple : facture de 87.000 dh TTC payée espèces. (TVA : 14.500,00 et HT : 72.500). TVA admise en déduction à hauteur de 50% soit : 7250 dh ; Charge admise au titre de l’IS à hauteur de 50% ; soit : 36.250 dh.
A compter du 01-01-2016 et en application de la loi de finances 2016, les paiements des factures en espèces pour les valeurs supérieures à 10.000 dh sont désormais sanctionnées avec une limitation du montant admis en déduction par jour et par mois.
L’admission en déduction de la TVA et de la charge fiscale au titre de l’IS sur les factures payées en espèces est désormais limitée à 10.000 dh TTC par fournisseur, par jour et dans la limite de 100.000 dh TTC par mois.
Exemple : une société ALPHA fait les achats suivants payés en espèces à son fournisseur BETA:
En Janvier 2016 :
Le 3/1/2016 :(2.000+1.800+3.500+2.200)= ……………………….. 9.500
Le 5/1/2016 :(1.200+1.875+2.380+1.500)=………………………… 6.955
Le 8/1/2016 : (5.000+3.200+1.800) =………………………………. 10.000
Le 10/1/2016 : (6.500+2.300+1.000) = ………………………….… 9.800
Le 12/1/2016 : (4.250+2.750+3.000) = ………………………….. 10.000
Le 14/1/2016 : (5.100+1.000+3.900) = ………………………….. 10.000
Le 18/1/2016 : (2.750+2.900+3.100) = …………………………… 8.750
Le 20/1/2016 : (5.450+1.250+2.100) =……………………………. 8.800
Le 22/1/2016 : (5.500+1.250+1.800+1.300) = …………………. 9.850
Le 25/1/2016 : (4.500+2.000+1.650) = …………………………… 8.150
Le 29/1/2016 : (3.550+2.000+1.100+1.950) =…………………. 8.600
Le 31/1/2016 : (5.000+2.500+2.200) = …………………………… 9.700
Total = 110.105 TTC (admis 100.000 TTC)
En Février 2016 :
Le 1/2/2016 : (10.000+1.800+3.500+2.200)=…………………….. 17.500 (admis 10.000)
Le 9/2/2016 : (2.000+5.200+5.000)= …………………………… ..12.200 (admis 10.000)
Le 10/2/2016: (3.000+8.000+1.100+5.000)=………………………17.100 (admis 10.000)
Le 15/2/2016: (5.000+3.000+2.000) = …………………………….10.000 (admis 10.000)
Le 20/2/2016 : (12.000+4.900+5.000)=…………………………… 21.900 (admis 10.000)
Le 29/2/2016 : (6.000+1.600+1.000) = …………………………….. 8.600 (admis 8.600)
Total = 87.300 TTC (admis 58.600 TTC)
En Mars 2016 :
Le 15/3/2016 : (165.000)= …………..………………..…………….. 165.000 (admis 10.000)
Total = 165.000 TTC (admis 10.000 TTC)
Conclusion :
– TVA admise en Janvier–Février–Mars:(100.000+58.600+10.000)/120%x20%=28.100 dh.
– Charge IS admise en Janvier–Février–Mars:(100.000+58.600+10.000)/120%=140.500 dh.
L’encaissement en espèces lorsqu’il dépasse 20.000 dh TTC par facture demeure sanctionné par une pénalité de 6% du montant de la transaction, sans plafond, ni limitation dans le temps et seulement lors d’une vérification fiscale.
Exemple :
Le 01-02-2016 : facture encaissée en espèces de 240.000 dh TTC pénalité en cas de contrôle de 6% = 14.400 dh.