Article 4
I- Biens d’investissement immobilisables acquis par les assujettis
A- Exonération à l’intérieur :
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
biens d’investissement immobilisables prévue à l’article 92 (I-6°) du code général
des impôts, les assujettis doivent en faire la demande et justifier de la tenue d’une
comptabilité régulière permettant l’inscription desdits biens à un compte
d’immobilisation donnant lieu à amortissement.
La demande susvisée doit être formulée sur un imprimé fourni par l’administration fiscale et
adressée au service local des impôts dont dépend l’établissement principal ou le siège social de
l’assujetti, accompagnée des pièces suivantes :
a) Un état descriptif, établi en triple exemplaire, qui précise le nom et
adresse des fournisseurs, la nature et l’utilisation des biens destinés à être achetés sur
le marché intérieur en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, leur valeur en
dirhams ainsi que l’intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité.
Cet état doit comporter en outre, le numéro d’identification des
fournisseurs attribué par le service local des impôts, le taux et le montant de la taxe
dont l’exonération est sollicitée.
b) Les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire.
Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une
attestation d’exonération, en triple exemplaire. Le premier est conservé par ledit
service, et les deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire
à son fournisseur.
Les factures et tout document se rapportant auxdits achats doivent être
revêtus de la mention « exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de
l’article 92 (I-6°) du code général des impôts. »
Formulaires de déclaration
Engagement ou demande d’acquisition en exonération
LISTE DES BIENS D’INVESTISSEMENT EXONERES
Lien de téléchargement : demande d_acquisition en exonération de + la liste des biens d_invesst.